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Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé

Quel est ce système de qualité?

Le Moniteur belge du 14 mai 2019 a publié la nouvelle loi sur la " qualité de la pratique dans les soins de santé", dont vous devrez tenir compte à partir du 1er juillet 2021. Nous donnons ici un bref aperçu de certains points importants de cette nouvelle législation.

Liberté de diagnostic et de thérapie 

On peut se demander pourquoi cette nouvelle loi a été créée, il existe déjà "la loi sur les droits des patients" ? Il est vrai, cependant, que cette nouvelle réglementation est plutôt considérée comme une sorte d'ajout à la loi sur les droits des patients. L'objectif de cette nouvelle loi est de parvenir à des soins de qualité, interdisciplinaires et sûrs pour les patients. Par exemple, tous les prestataires de soins de santé devront répondre à des critères de qualité minimums. Il n'est pas important de savoir où exactement ils effectuent leur travail (au domicile d'un patient, à l'hôpital ou dans leur cabinet). 

En premier lieu, le prestataire de soins de santé est libre de choisir les moyens qu'il utilise pour fournir des soins de santé. Ce faisant, aucune restriction réglementaire ne peut lui être imposée. Le prestataire de soins est guidé dans son choix par des données scientifiques pertinentes et par son expertise. Il doit cependant tenir compte des préférences du patient.

La compétence du prestataire de soins 

Le prestataire de soins de santé ne fournit que des soins de santé pour lesquels il dispose de la compétence et de l'expérience démontrées nécessaires. Il conserve dans un portefeuille les informations nécessaires démontrant qu'il possède les compétences et l'expérience requises. Par exemple, il doit orienter le patient vers un autre prestataire de soins compétent lorsque les soins requis dépassent les limites de sa propre compétence. Une telle référence devra être mentionnée par le prestataire de soins dans le dossier du patient.

Le technologue orthopédique ne peut dispenser des soins de santé que s'il a obtenu un agrément du conseil d’agrément de l'INAMI. Celui-ci reflète sa capacité à exercer sa profession de santé. Dans un avenir proche (2021 ?? 2022 ?), celui-ci serait remplacé par un visa délivré par la Direction générale Soins de Santé du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement sur la base du diplôme de base et du stage requis du prestataire de soins de santé pour exercer la profession en question en Belgique.

Caractérisations

Avant que le prestataire de soins ne fournisse des soins de santé, il procède à une caractérisation du patient et de la prestation concernée. Le prestataire de soins de santé analyse l'état de santé du patient et inclut les données pertinentes dans le dossier du patient.

Continuité

Le prestataire de soins de santé ne peut pas interrompre un traitement en cours pour un patient sans avoir pris au préalable toutes les dispositions nécessaires pour garantir la continuité des soins. Le prestataire de soins de santé informe le patient de l'existence d'un autre prestataire de soins de santé qui appartient à la même profession de santé et qui a la même compétence que le patient si celui-ci n'est pas disponible pour son exercice.

Que se passe-t-il si le prestataire de soins de santé cesse son activité ?

Lorsque le prestataire de soins cesse définitivement sa pratique, il transfère le dossier du patient à un autre prestataire de soins. Si la Commission de Contrôle est informé qu'un prestataire de soins n'est plus en mesure de respecter cette obligation, la Commission de Contrôle prendra les dispositions nécessaires pour la conservation appropriée des dossiers des patients, afin d'assurer la continuité des soins et de sauvegarder le secret professionnel.

Le dossier du patent

Grâce à la nouvelle loi, il sera désormais plus facile de déterminer exactement ce qui doit figurer dans le dossier du patient. Le prestataire de soins de santé conservera le dossier du patient pendant une période minimale de 30 ans et maximale de 50 ans, à compter du dernier contact avec le patient. En outre, le prestataire de soins de santé a accès aux données personnelles concernant la santé du patient qui sont conservées et conservées par d'autres prestataires de soins de santé. Toutefois, cela n'est possible qu'à condition que le patient ait donné son consentement préalable. Lorsqu'il donne son consentement, le patient peut exclure certains prestataires de soins de santé. Cependant, le prestataire de soins de santé n'a accès qu'aux données personnelles relatives à la santé d'un patient avec lequel il a une ‘relation thérapeutique’.

La Commission fédérale pour la surveillance des pratiques de soins de santé !

Une commission fédérale est en cours de création pour surveiller l'exercice de toutes ces nouvelles règles juridiques. Le comité de surveillance doit donc superviser la pratique des prestataires de soins, ainsi que l'aptitude physique et psychologique des prestataires de soins.

La loi sur la qualité entrera en vigueur le 1er juillet 2021.

Il s'agit d'un texte volumineux et nous avons résumé les points les plus importants pour les technologues orthopédistes sur notre portail membre.

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